Le ministre de la Justice a lancé un nouvel appel à projets

Le ministre de la Justice a ouvert un nouvel appel à projets dans le cadre du programme « Justice » (« Sprawiedliwość »), financé par le Mécanisme financier norvégien pour la période 2021–2028. Cette initiative vise à soutenir des actions visant à accroître la sensibilisation du public au rôle et à l'importance de l'indépendance de la justice dans un État de droit démocratique. L'appel, numéroté 5, porte sur le thème « Campagnes d'information et d'éducation, actions éducatives » et s'inscrit dans le cadre du champ programmatique 11, relatif à l'accès à la justice.

Périmètre du soutien

Les fonds publics peuvent être affectés à trois principaux types d'actions. Premièrement, à l'organisation de campagnes citoyennes et d'actions éducatives, fondées sur de nouveaux scénarios ou des scénarios mis à jour, ainsi que sur des supports pédagogiques. Deuxièmement, à l'élaboration de programmes d'ateliers et de formations en présentiel, y compris leur mise en œuvre pilote, en intégrant des formations destinées aux enseignants travaillant avec des jeunes et aux formateurs. La thématique doit porter sur la séparation des pouvoirs et le fonctionnement de la justice. Troisièmement, à l'organisation de rencontres en présentiel avec des journalistes, incluant tous les créateurs de contenus journalistiques et cinématographiques, dont l'objectif est d'approfondir les connaissances sur la justice et de favoriser la compréhension mutuelle entre les juges et les médias.

Conditions formelles et délais

Les dossiers doivent être déposés exclusivement par voie électronique et en polonais. La période de réception des documents court du 6 novembre 2026 à minuit au 8 février 2027 à 23 h 59. Le dépôt s'effectue via le système e-Doręczenia ; toutefois, pour les demandeurs qui, conformément au calendrier de mise en œuvre, n'ont pas encore basculé sur ce système, l'utilisation de la plateforme e-PUAP est autorisée. La demande, accompagnée des pièces jointes, doit être signée par la personne habilitée à représenter le demandeur.

Demandeurs éligibles

Le financement peut être accordé aux organisations non gouvernementales, aux associations professionnelles des professions juridiques, aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux unités de recherche, telles que les instituts de recherche et les instituts scientifiques de l'Académie polonaise des sciences (« Polska Akademia Nauk »). Les tribunaux peuvent également soumettre des demandes. La création de partenariats est autorisée pour la mise en œuvre des projets, et peuvent en faire partie les entités susmentionnées ainsi que l'École nationale de la magistrature et du parquet (« Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury »). Une condition sine qua non est que le demandeur justifie d'au moins trois ans d'expérience dans la réalisation de tâches de nature similaire.

Budget et calendrier de réalisation

L'enveloppe allouée au présent appel s'élève à 2 millions d'euros, ce qui correspond à 8,485 millions de zlotys. La durée de mise en œuvre des projets peut aller de 3 à 24 mois. Conformément aux lignes directrices, le début de la réalisation du projet doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la signature du contrat ou de l'accord avec le bénéficiaire. Les règles générales de l'appel, y compris les critères d'évaluation et les exigences formelles détaillées, sont fondées sur la convention relative au programme, signée le 20 avril 2026.