Le 6 novembre 2026, le Sénat a adopté une loi visant à rétablir le droit à un tribunal indépendant et impartial. Ce projet, élaboré par le ministère de la Justice, a pour objectif d'organiser la situation juridique des juges nommés par le soi-disant neoKRS entre 2018 et 2025, ainsi que de limiter les risques de pertes financières supplémentaires pour le budget de l'État.

L'ampleur du problème juridique

Selon les sources, le chaos juridique antérieur touchait tous les niveaux des tribunaux de droit commun et des tribunaux spéciaux. Le statut des juges nommés de manière inconstitutionnelle concernait 28 % des effectifs dans les tribunaux de district, d'arrondissement et d'appel. Au Tribunal administratif suprême, ce problème touchait 34 % des juges, tandis qu'à la Cour suprême, il concernait 60 % du tribunal délibérant. Cette situation générait une incertitude procédurale de longue durée ainsi que des coûts sociaux et financiers croissants, frappant directement les citoyens et les finances publiques.

Les conséquences juridiques de ces mesures ont également été ressenties sur la scène internationale. Le doute sur la légalité des jugements, exprimé par les parties aux procès et par les tribunaux internationaux, entraînait le risque de leur annulation. Au moment de l'adoption de la loi, le Trésor de l'État avait versé plus de 5,5 millions de zlotys de dommages et intérêts ordonnés par la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, près de 3 milliards de zlotys ont été retenus des fonds de l'Union européenne en guise de pénalités infligées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Principales modifications des dispositions

La loi prévoit une série de mécanismes visant à stabiliser le système judiciaire. Elle garantit en premier lieu que les jugements rendus à ce jour restent en vigueur. L'exception concerne les affaires dans lesquelles la légalité de ceux-ci a été systématiquement contestée au cours de la procédure. Cette réglementation vise à assurer la stabilité de la circulation juridique et à protéger les citoyens d'un renouvellement fortuit de procédures déjà closes.

Les nouvelles dispositions doivent également accélérer les procédures judiciaires. La clarification du statut des juges est censée éliminer le phénomène de demandes massives de récusation des juges, qui retardait jusqu'ici l'examen des affaires. Des principes transparents concernant les nouveaux concours légaux pour les postes de juges ont également été introduits. Selon la source, la grande majorité des juges en poste pourront poursuivre leur travail et postuler à une promotion après avoir suivi une procédure de vérification conforme à la loi.

La réforme inclut également la modification de la structure des tribunaux supérieurs. La loi abroge la Chambre de contrôle exceptionnel et des affaires publiques de la Cour suprême. Elle abolit simultanément l'institution de la requête exceptionnelle, tout en renforçant celle de l'appel en cassation. Le document organise également le statut de la Chambre de responsabilité professionnelle de la Cour suprême.

Procédures ultérieures

L'adoption de la loi par le Sénat constitue l'étape finale des travaux législatifs au parlement. Le document sera maintenant soumis à la signature du Président. Les nouvelles dispositions, qui alignent les procédures polonaises sur les normes constitutionnelles et internationales, doivent stopper l'écoulement continu de fonds publics destinés aux dommages et intérêts et aux pénalités financières.